Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret · Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes

Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret Art. 27

Chapitre II : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché hors classe, les représentants du grade d'attaché principal représentent également le grade d'attaché hors classe.