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Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides perso · Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources

Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides perso Art. 4

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.