Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie · Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Zitiert von Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie Art. 6 ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 9 · Nächste →