Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions de procédure
2. Art. 1
3. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
4. Art. 17
5. Art. 20
6. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
7. Art. 34
8. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
9. Art. 40
10. Art. 41
11. Art. 42