Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pé · Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pé Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 janvier 2017. Inhalt Art. 4 · Nächste →