LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ( Art. 113
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]