LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 147
III. - AUTRES MESURES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]
III. - AUTRES MESURES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]