LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 21
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 terdecies, Art. 347
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 390 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-05-01
Verweist auf
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 266
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 347
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 349
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 38
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 388
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 390
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 440
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 65
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 67