LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 33
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B ter
II. - Le a du 1°, à l'exception du dernier alinéa, et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Verweist auf
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 0
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 150