LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 44
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-00 A
II. - Le I du présent article s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
Verweist auf
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 00
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 125