LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 6
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.