LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati · LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 76

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L135 B

II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.