LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 85
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49