LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati Art. 95

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZCA

II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.