LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulatio · LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.