LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulatio · LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulatio Art. 9

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Section 3 : Activité de conducteur de taxi, Art. L3121-9, Art. L3121-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports Art. L3124-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct. Sous-section 1 : Sanctions administratives, Art. L3124-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L3124-7

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.