Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 201 Art. 4

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.