Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescript · Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescript Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.