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Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescript · Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescript Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le 1° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Verweist auf

  • Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescript Art. 4