Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition · Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.