Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition · Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.