Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution · Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

Verweist auf

Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution Art. 1
Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution Art. 3