Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre · Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.