Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre · Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017

Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.