Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobi · Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobi Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " priorité pour personnes handicapées " ou de la mention " invalidité ", l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Zitiert von

Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobi Art. 4