Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobi · Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobi Art. 5 In KraftAmtlicher Text A l'exception de l'article 4, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017. Verweist auf Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobi Art. 4 Zitiert von Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobi Art. 4 ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →