Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protect · Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense

Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protect Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.