Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixatio · Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixatio Art. 6 In KraftAmtlicher Text Les taux obtenus aux articles 1, 2 et 3 sont arrondis à l'euro supérieur. Verweist auf Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixatio Art. 1Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixatio Art. 2Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixatio Art. 3 ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →