Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalité · Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalité Art. 3

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