Arrêté du 28 décembre 2016 portant application à certains em · Arrêté du 28 décembre 2016 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 28 décembre 2016 portant application à certains em Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.