Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caract · Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caract Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 4 bis · Nächste →