Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalité · Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalité Art. 7

Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.