Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclasse · Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture

Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclasse Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.