Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 201 Art. 3

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.