Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 · Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.