Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalité Art. 4

Le complément de remise est attaché au débit. En cas de succession ou permutation de plusieurs débitants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte des livraisons de tabac de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné à l'article 1er est dépassé ou non.