Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des dro · Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des dro Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,53 €. Pour son application à Mayotte uniquement, ce tarif est fixé à 7,31 €.

Verweist auf

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des dro Art. 1613