Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre · Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les annexes A et B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les annexes A et B du présent arrêté.