Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime in · Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime in Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →