Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signale Art. 3
Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives
Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.
Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives
Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.