Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les condition Art. 4

Aucun agent contractuel pyrotechnicien ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :

1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;

2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;

3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;

4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique et psychotechnique pour l'exercice des fonctions d'ouvrier de pyrotechnie.