Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° Art. 7

Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS

TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION

afférent au 1er échelon de la catégorie détenue

6 mois

5 p. 100

2 ans

10 p. 100

4 ans

15 p. 100

6 ans

20 p. 100