Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement Art. 4
Titre II : DÉFINITION DES EMPLOIS À POURVOIR ET PUBLICITÉ
Au titre d'une année de recrutement, une partie des emplois à pourvoir est réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé.
A la fin de l'année précédant l'année de recrutement, un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel détermine le nombre d'emplois à pourvoir pour l'année suivante.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-12-18
Zitiert von
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement Art. 5
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement Art. 6
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement Art. 7
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement Art. 10
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement Art. 20
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement Art. 21
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement Art. 31