Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort · Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →