Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut parti Art. 32

Le mot : " colonel " est remplacé par les mots : " officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment le code général des collectivités territoriales.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-21

-Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945

Art. 11

-Décret n° 93-135 du 2 février 1993

Art. 14

-Décret n° 95-384 du 12 avril 1995

Art. 19, Art. 21

-Décret n° 98-442 du 5 juin 1998

Art. ANNEXE

-Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011

Art. 18

-Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012

Art. Annexe I

-Arrêté du 30 septembre 2013

Art. 133, Art. 127

-Arrêté du 20 avril 2012

Art. 1

-Arrêté du 16 janvier 2008

Art. Tableau 1

-Arrêté du 19 avril 1995

Art. 1

-Arrêté du 14 avril 1995

Art. 5

-Arrêté du 9 mars 1993

Art. ANNEXE, Art. 2, Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 8 mars 1993

Art. 1

-Arrêté du 27 janvier 1986

Art. 1

-Arrêté du 14 octobre 1968

Art. 3 septies