Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut parti Art. 4
Chapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, formation
Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-04-17
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