Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du corps · Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du corps chefs de travaux d'art des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du corps Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel

(en euros)

Chef de travaux d'art principal

2 700

Chef de travaux d'art

2 300