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Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de référence annue · Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport, aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de référence annue Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 7 215 €.