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Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciatio · Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Verweist auf

  • Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciatio Art. 2