Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l'engagement de servir · Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des stagiaires et des fonctionnaires des corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l'engagement de servir Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Dans le cas où un greffier des services judiciaires stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service accomplies antérieurement dans le corps des greffiers des services judiciaires.